38.Tout membre du conseil, tout fonctionnaire ou employé, de même que toute autre personne œuvrant pour la ville, doit, dès qu’il en est informé, dénoncer l’existence de toute situation, autre qu’un conflit d’intérêts, susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus d’appel d’offres et de la gestion du contrat qui en résulte.
La dénonciation doit se faire de la façon prévue à l’article 41.
38.Tout membre du conseil, tout fonctionnaire ou employé, de même que toute autre personne œuvrant pour la ville, doit, dès qu’il en est informé, dénoncer l’existence de toute situation, autre qu’un conflit d’intérêts, susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus d’appel d’offres et de la gestion du contrat qui en résulte.
La dénonciation doit se faire de la façon prévue à l’article 41.
